Conditions générales de vente
En vigueur au 01 août 2026
Article 1 - Définitions
« Client » : le Client désigne le Consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Vendeur » : Les Douces Pauses, chez Mine de Talents – 19 impasse Henri Roux – 30100 Alès
SA SCOP au capital variable - SIRET : 479 995 896 000 61 – APE 7022Z - RCS Nîmes
TVA Intracommunautaire N° FR 02 479 995 896
Téléphone : 06 19 69 71 69 (joignable du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h)
E-mail : bonjour@lesdoucespauses.fr
Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits.
« Produit(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.lesdoucespauses.fr.
« Site internet » : www.lesdoucespauses.fr.
Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site.
Article 2 - Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de Produits entre le Vendeur et les Clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à partir du Site internet.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les Clients sans aucune réserve.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux Clients reste celle en vigueur au jour de leur Commande.
Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur en France Métropolitaine et Corse, et livrés exclusivement sur ce territoire. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.
Article 3 - Information sur les Produits
Les Produits qui sont régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur notre Site internet.
Chaque Produit mis en vente sur le Site internet est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux Clients une vue d'ensemble précise des Produits afin de les aider à faire un choix éclairé.
Les images des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Commandes
Les Clients doivent passer leur Commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.lesdoucespauses.fr, pour tous les Produits qui y figurent.
Les Clients passent Commande directement sur le catalogue proposé par le Site internet.
Dès lors que les Produits sélectionnés par les Clients auront été ajoutés au panier, les Clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
La validation définitive de la Commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des CGV. Les Clients devront indiquer l'adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent. La Commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic par le Client sur un bouton «Payer».
L'acceptation de la Commande par le Client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des Clients, le Vendeur sur le Site internet, pourra bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Les Produits proposés à la vente sur le Site internet varient en fonction des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone. Le Client aura alors la possibilité d'annuler la Commande du Produit non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la Commande reste ferme et définitive.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.
Les prix sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de Commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la Commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La vente sera considérée comme définitive, après envoi du paiement du prix au Vendeur.
Afin de régler leur Commande, les Clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par le Vendeur et listés sur le Site internet.
Les différents moyens de paiement sont :
- par carte bancaire : CB nationale, Visa, Mastercard, American Express
- Paypal et Apple Pay
- Shop Pay
Article 6 - Retard de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande qui émane d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 7 - Preuve
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et les Clients.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les Clients sont invités à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais par message électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesdoucespauses.fr.
Article 8 – Expédition et livraison
L’expédition des Produits physiques est réalisée en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur de la Commande.
Les Produits numériques sont envoyés directement au Client par e-mail après l’achat, et sont également téléchargeables via un lien dans le compte Client.
Les Commandes sont expédiées via Mondial Relay ou Chronopost selon le transporteur choisi au moment du paiement de la Commande. Les délais de livraison estimés à compter de l'expédition sont :
• Livraison Mondial Relay à domicile ou en point relais : 3 à 5 jours ouvrés
(le choix du point relais se fait après le règlement de la commande - vous pouvez le modifier grâce à la carte interactive)
• Livraison Express Chronopost à domicile : 1 jour ouvré
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des Clients et peuvent varier selon le type de Commande.
A titre indicatif, les frais de livraison correspondant aux tarifs en vigueur à la date de publication de ces présentes CGV sont :
• Livraison Mondial Relay en point relais : 5,50€
• Livraison Mondial Relay à domicile : 7,5€
• Livraison Express Chronopost à domicile : 12€
Ces frais sont susceptibles d'être révisés en cas d'évolution des tarifs appliqués par nos partenaires. Toutefois, les frais de livraison applicables sont ceux affichés lors de la validation du panier par le Client.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par les Clients lors de la Commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés au Vendeur, celui-ci peut réexpédier les colis aux frais des Clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les Produits ne sont pas conformes à la Commande, les Clients peuvent demander au Vendeur de procéder à une nouvelle livraison aux frais de ce dernier.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les Clients de livrer les Produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable.
En cas de retard, le Client peut annuler la Commande si le délai dépasse 30 jours après la date de livraison initialement prévue, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des Produits intervient à la livraison des Produits.
Les Produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.
Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les Clients doivent vérifier l'état des Produits. Si lesdits Produits sont endommagés, les Clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 9 - Erreurs de livraison
A compter de la réception de la Commande et dans les meilleurs délais, les Clients doivent inspecter le colis et formuler auprès du Vendeur les réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des Produits par rapport à la Commande.
Les réclamations doivent être faites par courrier électronique : bonjour@lesdoucespauses.fr.
Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les Produits à échanger ou rembourser doivent être retournés au Vendeur, dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :
Julie ROGANI (Les Douces Pauses), 89 impasse Biscan-Pas 34670 SAINT-BRES.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des Produits par les Clients.
Si la Commande porte sur divers Produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier Produit.
Dès lors que les Clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des Produits selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les Clients doivent informer le Vendeur de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par :
- L’envoi du Formulaire de rétractation – Les Douces Pauses (accessible par un bouton en pied de page du Site internet)
- l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique : bonjour@lesdoucespauses.fr :
| À l'attention de Julie ROGANI - Les Douces Pauses,
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit(*) ci-dessous : Commandé le(*) / reçu le(*) :............................................. Nom du (des) consommateur(s) :...................................... Adresse du (des consommateurs) :................................... Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :.............................................................................. Date :.................................................................................. Signature :.......................................................................... (*) = Rayez la mention inutile. |
10.2 Cas d’exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
10.2.1 Produits cosmétiques et alimentaires
S’agissant des Produits cosmétiques ou alimentaires (baumes de soin, aromathérapie, infusions…), tout Produit qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
10.2.2 Produits numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques (comme les cartes-cadeaux, les audios de méditation et relaxation, les cahiers en PDF…), le Client accepte expressément que la fourniture des Produits commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera alors recevable.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Produits numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Produits est formalisée lors de la validation de la Commande. Ainsi, les achats de Produits numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.
10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les Clients dans les limites des dispositions en vigueur, le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur est tenu de rembourser les Clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision des Clients de se rétracter, ou pour les contrats de vente de biens, jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
10.4 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage direct ou indirect découlant notamment de l’usage et de l’interprétation des Produits, et notamment, consécutif à une information qui serait inexacte ou incomplète ou encore d’une perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de la commande de Produits.
Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 - Garanties
Le Vendeur garantit les Clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des Produits.
Les Clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Si les Clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les Clients peuvent :
- bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;
- les Clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les Produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.
13.1 Vente de biens
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Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). |
13.2 Vente ponctuelle de contenu numérique
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
13.3 Garantie des défauts de la chose vendue
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. |
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les Produits vendus par le Vendeur, y compris leur packaging, leurs visuels, ainsi que tout contenu audio associé (méditations, exercices de respiration…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
La Commande d'un Produit par le Client emporte uniquement l'acquisition du Produit physique livré. Elle ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ce Produit ni sur son contenu.
Le contenu audio fourni avec les Produits est concédé au Client à titre strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour un usage privé uniquement.
Sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, le Client s'interdit notamment de :
• reproduire, diffuser ou communiquer publiquement tout contenu audio fourni avec un Produit ;
• utiliser à des fins commerciales tout ou partie des éléments d'un Produit (packaging, visuels, marque, logo) ;
• modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée à partir d'un Produit ou de son contenu.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 16 – Fidélité et parrainage
16.1 Fidélité
Le programme fidélité est réservé aux Clients disposant d’un compte Client et l’adhésion est gratuite et automatique.
Le programme récompense les Clients à la création de leur compte (10 points), ainsi qu’à chacun de leur achat (1 point pour 1 euro d'achat).
Le Client pourra convertir ses points en récompenses :
- livraison offerte (hors livraison express Chronopost à domicile) pour 50 points
- 5% de réduction pour 100 points
- 10% de réduction pour 200 points
Les modalités d'utilisation des récompenses :
- le bon est personnel et incessible.
- Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
- Il est valable sans limitation de durée
- Il n’est pas cumulable avec une autre réduction
- Il n’y a pas de minimum d’achat pour utiliser un bon
- Il peut être utilisé sur tous les Produits
- Il n’est pas remboursable en cas d’annulation de commande
16.2 Parrainage
Les Clients, qui ont déjà passé au moins une Commande sur notre Site internet, bénéficient d'un code parrain. Ils peuvent le trouver dans l'onglet "Programme de fidélité" en bas à gauche de l'écran, ou dans leur compte Client (rubrique « Programme de fidélité ») et le partager à leur entourage.
Si l'un de leur proche créé un compte Client et passe une Commande valide (payée, non annulée ni remboursée) avec le code de son parrain, le parrain obtient un bon d'achat de 5 euros TTC ainsi que son filleul. Le filleul doit être un nouveau Client. Il ne peut utiliser un code de parrainage qu'une seule fois.
Le bon d'achat de 5 euros est valable sans limitation de durée, il n’est pas cumulable avec une autre réduction et il n'y a pas de minimum d'achat pour utiliser le bon.
Le parrain ne peut pas se parrainer lui-même ni créer plusieurs comptes. Le parrain peut avoir autant de filleul qu'il le souhaite.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les récompenses du programme fidélité et parrainage à tout moment mais s'engage à appliquer les récompenses en vigueur indiquées au moment de la Commande. Ces modifications ne remettront toutefois pas en cause les points et bons d'achat déjà acquis par les Clients avant leur entrée en vigueur, lesquels demeureront utilisables conformément aux conditions applicables lors de leur attribution
Article 18 – Archivage des contrats
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix ans à compter de la conclusion du contrat, lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur garantit à tout moment l'accès au contrat au Client si celui-ci en fait la demande.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
Article 20 - Litiges
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Les Clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.
Le Vendeur adhère en ce sens au service du médiateur AVENIR CONSO
Adresse postale : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
Site internet : https://www.avenir-conso.com/demande-de-mediation-ame.html